- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 131‑2 – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de gestion des espaces naturels protégés. »
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de patrimoine culturel et paysager.
Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d’entre eux sont gérés directement par l’Office français de la biodiversité (OFB). D’autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations... L’OFB apporte son appui technique aux réseaux de gestionnaires d’aires protégées. L'Office contribue également aux stratégies nationales en lien avec les espaces protégés.
Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d’actions sur le terrain, l’OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue.
Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d’échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d’expériences menées sur le terrain. Il dispose d’un site internet où l’ensemble de ressources sont disponibles.
L’OFB est directement gestionnaire ou co-gestionnaire d’aires protégées, auxquelles il dédie des moyens humains, financiers et techniques :
8 parcs naturels marins (6 en métropole et 2 dans les Outre-mer),
le sanctuaire de mammifères marins Agoa aux Antilles,
110 sites Natura 2000 marins et 4 sites Natura 2000 terrestres,
8 réserves naturelles nationales (RNN),
10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l’OFB),
6 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS),
3 réserves de chasse et de faune sauvage de Corse (RCFS de Corse),
1 réserve de biosphère,
des sites du conservatoire du littoral,
1 arrêté de protection de biotope (APB).