Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 35 :
Après les mots :
« production agricole »
Ajouter les mots suivants :
«, les chambres d’agriculture »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les chambres d'agricultures seront bien partie prenante du comité des solutions d’appui à la protection des cultures.
Si la rédaction actuelle prévoit bien une représentation des acteurs de la production agricole, les chambres d’agriculture, par leur ancrage local, disposent d’une vision large des spécificités du monde agricole et il est donc nécessaire de prévoir leur participation systématique aux travaux de ce comité.
Tel est l'objet du présent amendement.