- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article additionnel 6 quater, qui autorise le port d’arme apparent par les agents de la police environnementale.
Rendre visible l’arme lors des contrôles alimente la défiance, tend inutilement les relations et va à l’encontre des engagements pris par le Gouvernement pour apaiser les tensions avec le monde agricole La circulaire ministérielle de décembre 2024 et les mesures récentes privilégient clairement le port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés, afin de restaurer la confiance et d’éviter que les agriculteurs ne se sentent traités comme des délinquants.