- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Toute cession ou mise en location de terres agricoles situées en zone à enjeu pour le renouvellement des exploitations identifié par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fait l’objet d’une priorité d’attribution au bénéfice :
1° Des candidats à l’installation bénéficiant d’un accompagnement au titre du parcours à l’installation ;
2° Des exploitations détenues majoritairement par des personnes physiques âgées de moins de quarante ans ;
Un décret fixe les modalités d’application de cette priorité, notamment les conditions de publicité, de recevabilité des candidatures et d’arbitrage par les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Le présent amendement vise à garantir un accès prioritaire au foncier agricole pour les jeunes en cours d’installation, en ciblant les zones identifiées comme stratégiques pour le renouvellement des générations par les SDREA. Il répond au constat partagé par toutes les organisations professionnelles agricoles : l’accès à la terre est un des principaux freins à l’installation. Ce dispositif permet de mettre en cohérence les objectifs de renouvellement, de relocalisation et de durabilité des modèles agricoles.