Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution du nombre d’installations de jeunes agriculteurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs.