Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa par l'alinéa suivant :
L'article I ter ne s'applique pas aux installations d'élevage de ruminants en zéro pâturage
Exposé sommaire
Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.