- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’alinéa 2 est reformulé de la manière suivante :
« III. — Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l'article L. 211-3, la création de réserves d'eau à usage agricole est autorisée de façon à assurer la préservation du potentiel agricole existant. »
Cet amendement vise à autoriser les projets de réserves d’eau à usage agricole.
L’objectif est de préserver et de sécuriser la production alimentaire nationale face aux défis croissants imposés par le changement climatique. Les épisodes de sécheresse, de plus en plus fréquents et intenses en France, menacent la viabilité des exploitations agricoles dans les régions où l’accès à l’eau est déjà limité. Ces conditions climatiques compromettent non seulement la pérennité de la production agricole mais également la souveraineté alimentaire du pays.
Dans ce contexte, les réserves d’eau constituent une solution pragmatique pour garantir un accès sécurisé et anticipable à l’eau, essentiel à la continuité des activités agricoles.