- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « tous les trois ans » sont remplacés par les mots « tous les cinq ans ».
Le présent amendement vise à rétablir la périodicité antérieure du contrôle obligatoire des appareils d'application de produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs), en la fixant à cinq ans au lieu de trois. Cette réduction de fréquence est demandée par les agriculteurs, qui soulignent le coût croissant de ces contrôles et l'absence d'impact environnemental démontré depuis le passage à trois ans. Le retour à une fréquence quinquennale allège la charge administrative et financière, sans nuire à la sécurité sanitaire ni à la conformité environnementale, d'autant que la plupart des matériels récents sont déjà très performants.