- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :
26. La section 4 du chapitre III du Code rural et de la pêche maritime portant sur les pratiques
commerciales prohibées (Articles L253-5-1 à L253-5-2) est ainsi modifié :
27. Ajouter l’article suivant :
Art. L. 253-5-3(nouveau) du Code rural et de la pêche maritime :
« Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière
lisible, sur son emballage et dans tout document informatif, le ou les noms des substances
actives contenues dans le produit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse ou
de volume par litre ou kilogramme.
Cette obligation vise à permettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisément les
équivalences entre produits contenant les mêmes substances actives aux mêmes dosages,
indépendamment des noms commerciaux utilisés. »
Cet amendement a pour objectif de rendre l’identification des produits phytosanitaires plus claire et harmonisée pour les agriculteurs, en se fondant sur le nom des substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les appellations commerciales choisies par les fabricants.
En l’état actuel, un même produit peut être commercialisé sous plusieurs noms différents, en fonction des marques, des distributeurs ou de formulations très similaires, ce qui entretient une confusion chez les utilisateurs.