- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la
protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir
mieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui
pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue
pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et tout engrais
azoté minéral, sans proportionnalité, est clairement contraire à l’esprit de la proposition de loi.
Il va également à l’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et de développement de
l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation.
Il importe au contraire d’identifier les mesures qui vont permettre de concilier, sur les aires
d’alimentation de captages, production agricole et préservation des ressources en eau. C’est
tout l’enjeu du dialogue ouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones des territoires d’excellence.