- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions
lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles
administratifs programmés.
Plusieurs rapports ont également questionné les signes extérieurs coercitifs, tel que le port
d’une arme, inutiles dans certains contrôles, qui donnent le sentiment à l’agriculteur d’être un
délinquant.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article imposant le port d’arme des agents de
l’OFB de manière apparente.
Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier
les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé.