- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui instaure un moratoire de dix ans sur les méga-bassines. Cette disposition, en suspendant les autorisations de construction et d'exploitation de ces ouvrages, y compris pour les projets en cours d'instruction, introduit une contrainte disproportionnée pour les agriculteurs.
Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de définition de la notion de « méga bassine ». Les réserves de substitution, lorsqu'elles sont correctement conçues correspondent aux besoins topographiques du territoire concerné et permettent de sécuriser les récoltes, jouent un rôle essentiel pour garantir l'accès à l'eau en période de sécheresse et la résilience des exploitations agricoles. Interdire leur développement sur une aussi longue période, sans alternative crédible, revient à fragiliser notre souveraineté alimentaire et à pénaliser les agriculteurs qui s'efforcent de s'adapter au changement climatique.
Cet article doit donc être supprimé pour revenir à un texte plus équilibré, en phase avec les attentes des agriculteurs et les réalités du terrain.