- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 211‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-3. – Les retenues collinaires pour le stockage d’eau de pluie et de ruissellement qui poursuivent à titre principal une finalité agricole et qui sont validées dans un schéma concerté, sont présumées d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. »
Cet amendement vise à introduire la qualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets de retenue collinaire. En effet, si la volonté de faciliter les projets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer une distinction claire entre les différents type de ressources mobilisées.
Les retenues collinaires collectent l’eau de pluie et de ruissellement de manière durable, sans pressions sur les ressources et les milieux aquatiques. Elles ont ainsi pour qualité de s’intégrer dans les paysages et sont parfaitement acceptées sur les territoires où la concertation et la co-construction a été la méthode d’élaboration des projets.
En autorisant la qualification de « projet d’intérêt général majeur » à ces projets collinaires (concertation, co-construction et acceptation par le territoire), cet amendement permet de soutenir les pratiques agricoles dans un cadre juridique adapté aux écosystèmes.
Il s’agit ainsi de faciliter l’implantation de dispositifs de retenues collinaires destinés à un usage agricole qui permettra de soulager les réseaux d'alimentation d'eau potable, mais aussi de renforcer la résilience des territoires en permettant l’usage de cette ressource pour la sécurité civile, notamment en cas d’incendie ou de sécheresse extrême.