Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Réserver aux seuls agriculteurs installés en agriculture biologique l'usage de l'eau stockée grâce aux ouvrages de stockage de l'eau revient à jeter l'opprobre sur l'agriculture conventionnelle, qui est pourtant stratégique en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Opposer agriculture conventionnelle et biologique, alors qu'elles sont complémentaires, est une erreur.
Il est donc proposé de supprimer l'alinéa selon lequel l'usage de l'eau stockée dans les ouvrages pour l'irrigation des cultures est exclusivement réservée pour l'irrigation des cultures bio.