- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 28 à 39 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargées d’identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; de contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche.
« II. – Elles peuvent auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle ainsi que les représentants des chambres d’agriculture. Elles peuvent également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à rediriger les missions initialement attribuées au Comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture (DRAAF) pour deux raisons.
Tout d’abord, dans un esprit de simplification et de lisibilité du paysage administratif, la création d’un nouveau Comité nuirait à la bonne compréhension. Cela sonnerait à rebours des déclarations du Gouvernement qui envisagent la fusion ou la suppression d’un tiers des opérateurs de l’État. Or, bien que ce Comité ne soit pas un opérateur à proprement parler, la volonté de simplification tant souhaitée ne correspond pas à l’esprit de ces alinéas qui créent une nouvelle couche dans le millefeuille administratif.
Enfin, les DRAAF sont les représentantes de l’administration centrale en région. Ces administrations décentralisées sont les plus à même d’adapter les directives nationales aux situations locales. Par ailleurs, cela rentre parfaitement dans leurs compétences. Elles bénéficieront de l’appui des Chambres d’agriculture, qui représenteront les agriculteurs afin d’assurer un dialogue constructif.