Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer une mention essentielle relative à la formation et à la pédagogie des agents chargés des missions de contrôle environnemental.
Cette précision est indispensable afin de garantir que ces agents disposent des compétences adaptées et des outils pédagogiques nécessaires, leur permettant d’exercer leurs missions de manière efficace, équilibrée et adaptée aux réalités du terrain.