Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui limite l’usage des retenues d’eau à l’irrigation des seules cultures biologiques ou en conversion.
Cette mesure exclut une grande partie des agriculteurs de l’accès à l’eau.
Plutôt que d’opposer les pratiques agricoles, il faut encourager une gestion équilibrée de la ressource en eau.