- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :
« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction du contournement est de Rouen ».
Cet amendement se justifie par son texte même.
Sur la recevabilité de cet amendement : l'amendement n° CD24 a été déclaré recevable en Commission du Développement Durable. Son dispositif, analogue, empêchait d'octroyer la RIIPM à toutes les autoroutes. Cet amendement de repli se contente de ne pas octroyer la RIIPM à un projet autoroutier spécifique. La recevabilité de l'amendement n°CD24 induit donc celle du présent amendement.