- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :
« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction de l’autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Sur la recevabilité de cet amendement : l'amendement n° CD24 a été déclaré recevable en Commission du Développement Durable. Son dispositif, analogue, empêchait d'octroyer la RIIPM à toutes les autoroutes. Cet amendement de repli se contente de ne pas octroyer la RIIPM à un projet autoroutier spécifique. La recevabilité de l'amendement n°CD24 induit donc celle du présent amendement.