- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’efficacité des mesures de compensation écologique mises en œuvre dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Les mesures de compensation prévues dans les arrêtés préfectoraux initiaux, et leur état de mise en œuvre ;
2° La superficie totale des zones de compensation effectivement restaurées, renaturées ou recréées ;
3° Le suivi de la réappropriation par les espèces protégées concernées, sur la base de données indépendantes ;
4° Les écarts constatés entre les engagements initiaux et les résultats écologiques observés ;
5° L’adéquation des mesures avec les prescriptions de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement et le tryptique « éviter, réduire, compenser ».
Cet amendement subordonne la promulgation de la présente loi à la remise préalable d’un rapport évaluant l’efficacité réelle des mesures de compensation écologique mises en œuvre dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce texte vise à valider rétroactivement des autorisations environnementales annulées par la justice administrative, en s’appuyant sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Or, cette reconnaissance repose notamment sur la démonstration que les atteintes graves à la biodiversité sont compensées de manière effective, équivalente et durable. Plusieurs éléments laissent aujourd’hui craindre que les mesures de compensation annoncées ne soient ni pleinement mises en œuvre, ni fonctionnelles, notamment en ce qui concerne :
- le retour des espèces protégées visées dans les arrêtés préfectoraux,
- la qualité écologique des sites compensatoires,
- et le détournement de certaines zones dites de compensation à des fins industrielles (cas des projets photovoltaïques sur les délaissés).
Avant de promulguer une loi qui prétend légaliser de telles autorisations, il est essentiel que le Parlement puisse vérifier de manière transparente et documentée si les engagements pris ont été tenus, et si le triptyque « éviter, réduire, compenser » a été respectée. Ce rapport constitue donc une garantie minimale de rigueur et une exigence de sincérité.