- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est créé une commission parlementaire de suivi du chantier et des effets du projet concerné sur les plans environnemental, foncier, économique et démocratique. Cette commission est composée à parité de députés et de sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes en matière de développement durable, d’aménagement du territoire et de finances. Elle exerce les missions suivantes :
1° Suivre l’avancement des travaux et le respect du calendrier prévisionnel ;
2° Contrôler la mise en œuvre effective des mesures de compensation écologique, foncière et sociale ;
3° Évaluer les conditions d’exécution de la concession, y compris sur les plans financiers et tarifaires ;
4° Auditionner les parties prenantes, collectivités, experts, associations, riverains et usagers ;
5° Rendre un rapport public au Parlement sur l’état du chantier et ses impacts.
Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori, d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations.
L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose une exigence particulière de transparence, de vigilance et d’impartialité. Ce contrôle ne peut pas reposer uniquement sur les maîtres d’ouvrage. Il est légitime que le Parlement, en tant qu’autorité qui confère la validation légale au projet, accompagne dans la durée l'exécution de ce qu'il a légitimé. La commission proposée assure :
- un suivi transversal (environnement, expropriation, concession, travaux) ;
- un espace d’audition pluraliste et régulier ;
- une capacité de réaction et de signalement en cas de dysfonctionnements ;
- et une information transparente du public et du Parlement.
Elle permettra aussi de documenter l’expérience de ce chantier au regard des principes constitutionnels et de tirer les conséquences d’une validation législative a posteriori. En somme, elle répond à un double impératif : contrôle et redevabilité.