- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’intégralité des études alternatives au projet autoroutier entre Castres et Toulouse ayant été commandées ou financées, en tout ou partie, par les collectivités territoriales concernées. Cette publication porte notamment sur :
1° Les études techniques, économiques, environnementales ou d’aménagement du territoire proposant des tracés, infrastructures ou modes de transport alternatifs ;
2° Les éléments d’évaluation comparative de l’impact environnemental, du coût global, de l’emprise foncière, et des bénéfices socio-économiques ;
3° Les résultats des consultations publiques ou concertations locales intégrées dans ces travaux.
Les documents sont transmis au Parlement et mis à la disposition du public dans un format librement accessible.
Cet amendement vise à garantir la transparence complète de l’information préalable à toute validation législative du projet autoroutier A69, en rendant publics les travaux d’étude d’alternatives initiés ou soutenus par des collectivités locales directement concernées par le projet. Dans le cadre du débat autour de l’A69, plusieurs élus locaux, techniciens, bureaux d’études ou associations ont fait état :
- de l’existence d’études alternatives (scénarios ferroviaires, tracés à moindre impact, modernisation de l’existant) ;
- d’évaluations indépendantes ou contradictoires, parfois non prises en compte par l’État ou le concessionnaire dans l’évaluation d’utilité publique ou l’instruction du projet ;
- de concertations locales non valorisées dans les décisions finales.
La publication de ces documents éclaire le Parlement sur la réalité du processus de décision, et garantit un débat fondé sur la pluralité des analyses disponibles, y compris celles produites par les territoires eux-mêmes. Alors que le recours à la validation législative est une procédure qui court-circuite le juge, le Parlement ne peut se prononcer sans avoir accès à l’ensemble des alternatives étudiées dans le cadre du projet, y compris celles produites hors du cercle des maîtres d’ouvrage ou de l’État.