Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les projets autoroutiers ayant fait l’objet d’une validation législative rétroactive ne sont pas éligibles, à compter de la promulgation de la présente loi, aux dispositifs de financement public.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet autoroutier fait l’objet d’une validation législative rétroactive, cela traduit une situation juridiquement irrégulière contournée par voie législative. Il est donc légitime de l’exclure de l’accès aux financements publics, notamment ceux dédiés à la transition écologique ou à l’investissement local.