- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, sur la base des données scientifiques disponibles, les impacts environnementaux du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, notamment en ce qui concerne la compatibilité du projet avec les engagements climatiques de la France.
Cet amendement vise à suspendre la promulgation de la loi à la remise préalable d’un rapport d’évaluation environnementale approfondie sur le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette exigence s’impose d’autant plus que la loi cherche à valider rétroactivement des autorisations préfectorales annulées pour défaut de justification de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Dans un contexte où la contestation citoyenne, scientifique et juridique est particulièrement vive, il est indispensable que les parlementaires disposent d’un diagnostic objectif, actualisé et transparent sur les impacts du projet, notamment en matière en matière de biodiversité, de consommation d’espaces naturels et agricoles, de cohérence territoriale et de climat.