- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation environnementale du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport porte sur l’impact du projet de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air.
Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur les conséquences environnementales concrètes du projet autoroutier A69, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi de validation.
Ce projet a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle en première instance, notamment en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La présente proposition de loi en prétendant valider ces actes rétroactivement, court-circuite le juge administratif et le contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne et la Charte de l’environnement.
Dans ce contexte, il est essentiel que le Parlement, en tant que garant de l’intérêt général, puisse exercer une vigilance post législative. En prévoyant un débat, ce rapport ne se limite pas à une fonction informative. Il confère au Parlement une capacité d’évaluation démocratique sur les suites concrètes d’un texte juridiquement controversé.