- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à toute application de la clause de fin anticipée de la concession, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant la méthode de calcul, les vérifications opérées, et les modalités de contrôle du seuil de chiffre d’affaires cumulé diminué des redevances, ayant justifié la fin anticipée.
Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Le contrat de concession autoroutière entre Castres et Toulouse, à son article 29.2, prévoit une clause de fin anticipée du contrat dès lors qu’un seuil de 4,068 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé hors taxes, diminué des redevances versées, est atteint. Cette disposition, d’importance majeure pour la durée effective de la concession et la rentabilité du projet, doit faire l’objet d’un examen rigoureux par le Parlement.
Cet amendement impose la transmission préalable d’un rapport détaillé précisant les modalités de calcul, les contrôles effectués et les éléments justificatifs. Il prévoit également qu’un débat parlementaire ait lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin que cette décision soit prise en toute transparence et sous contrôle démocratique.