Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

Notre groupe s'interroge sur l'usage de plus en plus fréquent des dérogations à la destruction d'espèces protégées par la puissance publique.

L'article L 411-2 du code de l'environnement prévoit en son 4° des dérogations à la protection stricte des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, parmi lesquelles la possibilité de déroger à la protection de ces espèces pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM).

La RIIPM, caractérisée disctrétionnairement par la puissance publique, est un critère juridique volontairement flou pour permettre une certaine marge de manoeuvre à la destruction de l'environnement. De plus, nous observons un glissement vers une généralisation de la RIIPM (présumée pour les installations nucléaires, présumée pour tous les "projets d'intérêt national majeur") de telle sorte à ce que cette dérogation devienne la règle du fait majoritaire dans la pratique.

L'inénarrable projet de loi "simplification de la vie économique", toujours en cours d'examen à l'Assemblée nationale à ce jour, a démontré une fois de plus que la RIIPM est désormais une arme à la disposition de la droite, soutenue par l'extrême-droite, octroyée à tort et à travers à de nombreux projets, pour justifier de dérogations sidérantes aux normes de protection des espèces et habitats protégés.

Ce texte absurde propose notamment d'octroyer de manière anticipée la RIIPM aux projets écocidaires d'implantations de data-centers, c'est-à-dire que celle-ci sera présumée acquise au stade de leur qualification, par décret, en tant que projets d’intérêt national majeur (PINM), et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées.

Nous nous opposons fermement à cette logique en rappelant que la préservation de la biodiversité est essentielle pour assurer les conditions de vie de l'espèce humaine, ainsi que de tout le vivant.