- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69.
Le projet de création d’une liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69, a été qualifié de projet “anachronique” par l’Autorité environnementale. Il apparaît en totale contradiction avec les exigences climatiques, environnementales et démocratiques de notre temps, comme le démontre la contestation légitime dont il fait l’objet.
Si les autorisations ont été accordées malgré plusieurs avis négatifs (Office français de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature), tous les avis, qu’ils soient favorables ou défavorables, ont souligné la fragilité ou l’optimisme des hypothèses, concernant notamment les prévisions de trafic routier, les émissions de gaz à effet de serre, l’électrification du parc de véhicules, le temps de trajet ou encore l’étude insuffisante d’une alternative ferroviaire. De plus, la notion d’enclavement, dénuée de signification juridique ou socio-économique précise, a été soulevée comme justification et utilisée à tort pour le bassin de Castres-Mazamet.
En conclusion, il apparaît que le projet de l’A69 présente un coût certain pour le climat et l’environnement, contre des gains plus qu’incertains pour les habitants. Cela est d’autant plus vrai que les tarifs définitifs des péages ne sont toujours pas connus avec certitude, que les temps de trajet ont été mal estimés et que les effets attendus d’une infrastructure autoroutière sur le développement économique d’un territoire sont loin d’être automatiques. Ces conclusions devraient pousser à respecter le principe de précaution plutôt qu’à précipiter la reprise des travaux et la poursuite du projet.
Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etat et les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.
Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convient de ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférence serait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens, alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestation légitime.
Au moment où l’état de droit est remis en cause dans notre pays, cet amendement est aussi un appel à la responsabilité : respectez la justice, renoncez au passage en force.