- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale des projets autoroutiers.
Cette demande de rapport vise à ouvrir un débat sur l’opportunité d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale des projets autoroutiers.
En effet, la situation actuelle du projet de l’A69 est en partie imputable à un problème dans la chronologie et l’ordonnancement des différents actes, notamment la déclaration d’utilité publique et l’autorisation environnementale, qui ne permettent pas à ce jour de réinterroger la pertinence de certains projets au regard des enjeux climatiques, environnementaux et sociaux aux différents stades du projet, et ce malgré un décalage de plusieurs années entre les différents actes. Une réforme de la procédure d’autorisation environnementale des projets autoroutiers doit permettre de maintenir une évaluation environnementale ambitieuse et d’offrir davantage de lisibilité sur la procédure, tout en garantissant une participation des citoyens satisfaisante.