Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de conférer le caractère conforme aux avis de l'Autorité environnementale sur les projets autoroutiers.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à renforcer l’évaluation environnementale en étudiant la possibilité de conférer la portée d’un avis conforme aux avis de l'Autorité environnementale. Dans les cadres des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'A69, la question de la portée des avis de l'Autorité environnementale s'est posée.