- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Minioptère de Schreibers, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres.
Cet amendement vise à exclure les projets autoroutiers susceptibles de porter atteinte à une espèce protégée mentionnée à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil à Castres - A69 de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, condition à l’obtention d’une dérogation espèces protégées prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement.