Fabrication de la liasse

Amendement n°24

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au premier alinéa l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°       du       permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.