- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337)., n° 1468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
»
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
| Année civile précédente | 25 000 |
| Année en cours | 27 500 |
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».
Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement.
Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays (aucune franchise en Espagne).
D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de 10 salariés sont directement soumises à la concurrence des micro-entreprises sur leur marché en raison de l’absence d’obligation de collecte de TVA et donc de prix plus compétitifs.
Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les micro-entreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait à 2,5 milliards d’euros selon les chiffres avancés en Commission des finances par le Rapporteur, soit autant d’activité et de revenus qui ne soutiennent pas les TPE du secteur qui connaissent depuis huit trimestres un recul marqué de leur activité avec -4% en 2024 et déjà -5% au premier trimestre 2025. Ce recul d’activité à déjà engendré la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprises.
La volonté de garder les micro-entreprises dans l’économie formelle ne saurait justifier le maintien de ce déséquilibre concurrentiel injuste et persistant, au détriment des TPE qui supportent, elles, toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives au risque de très fortement dégrader leur propre acceptation à ces obligations.
La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par la défense des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 salariés, forment 60 000 apprentis et participent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent et les cotisations qu’elles versent.