Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 juin 2025)
Frantz Gumbs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteAu début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’occupation du local ou de l’installation »
les mots :
« Si le local ou l’installation est occupé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.