- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
« 2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
« II. – Le présent article s’applique aux donations et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026. »
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif Dutreil, qui facilite la transmission des entreprises familiales en exonérant partiellement les droits de mutation à titre gratuit sous conditions de conservation des titres. Il propose deux ajustements essentiels : augmenter le taux d’exonération de 75 % à 85 %, afin d’alléger davantage la charge fiscale pesant sur les héritiers ou donataires, et ainsi encourager la pérennité des entreprises ; et allonger la durée de l’engagement collectif de conservation de 2 à 4 ans pour mieux garantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans le temps. Par ailleurs, l’engagement individuel de conservation est porté de 4 à 6 ans, renforçant l’obligation des bénéficiaires à conserver les titres sur une période plus longue après la transmission.