- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
« 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
« II. – Le présent article s’applique aux donations et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026. »
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité du dispositif dit "Dutreil" en relevant le taux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % à 85 %, et en portant l’engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans. Ces ajustements favorisent une transmission plus fluide des entreprises familiales, souvent contraintes par une fiscalité lourde. Ils visent en outre à sécuriser l’ancrage capitalistique des entreprises à moyen-terme, tout en maintenant l’emploi et les tissus économiques locaux.