Fabrication de la liasse
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Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.