Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Exposé sommaire
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel.
Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national.
En ce sens, le présent amendement d'appel vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour souligner le nécessaire renforcement du dispositif Dutreil.