Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du même premier alinéa du a du même article 787 B du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »
Exposé sommaire
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de l’engagement collectif de conservation de deux à quatre ans, afin de mieux garantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans le temps, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales et le maintien de leur gouvernance sur le long terme.