- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342)., n° 1473-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire.
Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté.
Ce ciblage repose sur un double constat :
Une priorité de justice sociale : Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France, 5,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Parmi elles, près de 4 familles monoparentales sur 10 sont concernées. Cela représente environ 300 000 familles monoparentales vivant dans la pauvreté. Il est donc essentiel de concentrer l’effort national sur ces foyers, qui cumulent les vulnérabilités sociales et économiques.
Un impératif de responsabilité budgétaire : l’extension généralisée des allocations familiales à tous les parents, indépendamment de leur niveau de ressources ou de leur situation familiale, représenterait un coût estimé entre 3 et 5 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités et de garantir que les moyens publics soient affectés aux publics qui en ont le plus besoin. Et dans ce cas, cette mesure ciblerait seulement 10 % des familles avec un enfant, en situation de pauvreté.
En conséquence, cet amendement propose une extension ciblée, plus juste et plus soutenable, qui respecte l’esprit de la proposition de loi tout en renforçant sa portée sociale et son efficacité redistributive.