Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1^er : Ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant

Compte rendu, dans le rapport annuel d’activité de la branche famille de la sécurité sociale, des effets de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant à charge sur la précarité familiale [AS16 rect. de Mme Dezarnaud (DR)]

Article 1^er bis (nouveau) : Rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement détaillant les pistes de réforme des allocations familiales et évaluant plus largement l’opportunité et la faisabilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant l’universalité de leur accès, sans occasionner une diminution du montant des allocations, et étudiant les pistes de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial [AS1 de M. Guedj (SOC)]

Article 2 : Gage financier