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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un rapprochement, d’une fusion ou d’une coordination renforcée entre les entités chargées de la collecte de l’impôt et celles chargées du versement des prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport évalue les impacts potentiels d’une telle réforme sur la simplification des démarches administratives pour les usagers, la lutte contre la fraude, la gestion des données, ainsi que sur l’efficience budgétaire et organisationnelle des administrations concernées.

Alors que le prélèvement à la source et les allocations sous conditions de ressources reposent sur des données communes, une mutualisation ou un rapprochement des entités concernées (DGFiP et CAF) pourrait simplifier le système, limiter les erreurs et améliorer l’efficacité administrative.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'un tel rapprochement.