Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163)., n° 1475-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique.