Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345)., n° 1476-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est créé un fonds de garantie, financé par les établissements bancaires et l’État, destiné à couvrir partiellement les frais bancaires excessifs supportés par les TPE et les PME en situation de difficulté financière avérée, sous conditions de ressources et de viabilité économique.
Exposé sommaire
Certaines TPE/PME peuvent être acculées par des frais bancaires cumulés. Ce fonds permettrait une prise en charge partielle des frais excessifs, évitant ainsi des faillites liées à des difficultés de trésorerie passagères.