Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

• Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345, déposée le mardi 22 avril 2025.

  Mise en ligne : mardi 22 avril 2025 à 19h00
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345, déposée le mardi 22 avril 2025.

  Mise en ligne : mardi 22 avril 2025 à 19h00
• Examen en commission

  • Commission des finances
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 22 avril 2025

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 5 juin 2025

  • Agenda et comptes rendus des débats