- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344)., n° 1478-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français, et ».
Cet amendement d'appel vise à réserver l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux bénéficiaires de la nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale.
L’ASPA étant financée par la communauté nationale, il est légitime qu’elle soit prioritairement destinée aux Français ou à ceux ayant contribué au financement du système social par leur travail.
Ce critère de cinq années d’activité reprend une logique existante dans d'autres dispositifs sociaux, notamment pour l’accès à certaines prestations non contributives.
Il s'agit de préserver l’équilibre du système de solidarité, d’éviter les effets d’aubaine et d’aligner la législation sur une conception enracinée et juste de la redistribution sociale.