Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français, et ».

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à réserver l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux bénéficiaires de la nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale.

 L’ASPA étant financée par la communauté nationale, il est légitime qu’elle soit prioritairement destinée aux Français ou à ceux ayant contribué au financement du système social par leur travail.

Ce critère de cinq années d’activité reprend une logique existante dans d'autres dispositifs sociaux, notamment pour l’accès à certaines prestations non contributives.

Il s'agit de préserver l’équilibre du système de solidarité, d’éviter les effets d’aubaine et d’aligner la législation sur une conception enracinée et juste de la redistribution sociale.