Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.