Fabrication de la liasse

Amendement n°106

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 10, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.