Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : 

« d’ »

les mots : 

« avec des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : 

« , notamment celles ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots : 

« ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles pour l’embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi