Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , les structures de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté ».
Exposé sommaire
Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.