Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« locaux et départementaux ».
Exposé sommaire
La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.